Par sa décision n° 471605 du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une question inédite dans le cadre d’une affaire du Cabinet : l’application de la...
Depuis le 17 mai 2022, nous avons le plaisir de vous accueillir dans nos nouveaux locaux. Nous sommes désormais situés 3 rue des Augustins à MONTPELLIER, proche de la...
Futurs acheteurs : attention aux demandes de permis de construire en cours !
Traditionnellement, le voisin d’une parcelle sur laquelle un permis de construire a été accordé dispose d’un intérêt à agir pour contester cette autorisation d’urbanisme. En pareille situation, il convient...
Face à l’élargissement de la place accordée à la dématérialisation des procédures, les dossiers de demande de permis de construire n’échapperont pas à cette évolution.A partir du 1er janvier 2022,...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
